A notre époque, il nous est facile de signaler les incivilités, infractions et délits dont nous sommes témoin. Oui nous disposons tous d'un téléphone qui comporte des APP de signalement.
Il vous suffit de les installer sur celui ci et en un clic de photos vous pouvez transmettre des informations.
Les adeptes du coyote se servent souvent de ces applications pour prévenir les accidents et autres sur la route, un geste citoyens.
Maintenant signaler est une chose mais nous n'avons pas été investi en tant que citoyen comme surveillants des infractions a la législation et seuls dans les communes les policiers et les agents communaux appelés agents contatateurs peuvent constater et lancer une demande de verbalisation après avoir fait dresser un procès verbal par les agents sanctionnateurs en charge dans la commune, les gendarmes.
Pour rappel un petit texte qui donne droit au maire d'une commune le soin de faire respecter l'ordre sur son territoire.
Incivilités : quelles sanctions pour les mineurs ?
Tapage nocturne, dégradation de biens publics, consommation d’alcool en rue, regroupement inopportun, tag… Ces actes peuvent nuire à l’ordre, à la sécurité, à la propreté, et à la tranquillité en milieu urbain. Aux yeux de la loi, ils sont considérés comme des incivilités et doivent donc être sanctionnés.
Auparavant, les parquets de justice, débordés, finissaient souvent par classer ces dossiers sans suite, faute de temps pour les traiter. Pour combler cette impunité, en 2004, le relais a été passé aux communes. A l’heure actuelle, ce sont elles qui ont le pouvoir de sanctionner les auteurs d’incivilités, que ceux-ci soient majeurs ou mineurs de plus de 16 ans. Ces sanctions prennent la forme d’amendes qui peuvent aller jusqu’à 125 euros pour les mineurs (250 euros pour les majeurs). C’est une sanction purement pécuniaire, il n’est donc pas du tout question de privation de liberté.
Notons que ce qui est considéré comme une incivilité peut varier d’une commune à l’autre, puisque chaque commune à son propre règlement de police.
Procédure
Sur le terrain, l’incivilité peut être constatée par deux catégories de personnes : les policiers ou les agents communaux, appelés agents constatateurs. Ceux-ci, après avoir dressé un procès-verbal (PV), transmettent le dossier au fonctionnaire sanctionnateur en charge de la commune. C’est lui qui lancera la procédure, après la désignation d’un avocat pro deo si l’auteur de l’infraction a entre 16 et 18 ans.
La première étape consiste à adresser à l’auteur, mais également à ses parents (ou tuteurs légaux) et à son avocat désigné, un courrier par envoi recommandé, qui reprend les faits reprochés ainsi qu’une copie du PV. Dans la foulée, ces personnes sont convoquées.
Lors de l’audience, s’il y a reconnaissance des faits, le fonctionnaire sanctionnateur proposera une médiation qui aura pour but de réparer le dommage causé par le mineur. Dans la pratique, il s’agit d’une rencontre entre le jeune et la victime, en présence d’un médiateur désigné par le ministère de la justice. Il pourra également être proposé au mineur de réaliser une sorte de mini travail d’intérêt général. Cela consiste a prester quelques heures au service de la collectivité locale, pour éviter de devoir payer l’amende. En cas de refus de ces deux propositions, et si les faits sont fondés, une amende de 125 euros maximum sera infligée. Mais comme ce sont les parents qui sont civilement responsable, ce sont eux qui devront acquitter l’amende.
Restons donc vigilants a tout débordement et signalons.
A bientôt.
Philippe V.
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